Protection de la vie privée et des données personnelles
La société ANDELIM ANDELIM collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site ANDELIM.
Cette collecte permet :
• L’établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site ANDELIM.
• L’envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d’informations diverses, ou annonces provenant de l’ANDELIM ou de ses partenaires,
• La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par la société ANDELIM
Tout Utilisateur du Site ANDELIM peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
Par conséquent, la société ANDELIM s’engage à respecter une politique de traitement des informations en conformité avec la loi n° ANDELIM 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l’article 16 de ladite loi, ANDELIM a effectué une double déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) :
• Déclaration CNIL n° S5f02829915 : déclaration de norme simplifiée numéro 48 relative au traitement des données personnelles,
• Déclaration CNIL n° ik40282992d : déclaration de norme simplifiée numéro 21 relative à la gestion et aux négociations de biens immobiliers.
Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site ANDELIM dispose :
• d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)
• d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)
...aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant la société ANDELIM à l’adresse ci après : OIE - 63 rue Pierre Charron - 75008 PARIS
Au titre de l’Article 29 de ladite loi, ANDELIM s’engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles des Utilisateurs, et notamment à en empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.
ANDELIM attire l’attention de ses Utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe leur permettant d’accéder aux différents services. Les ordinateurs se connectant aux serveurs ANDELIM reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément " Cookies ". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site ANDELIM effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur.
Les personnes connectées au Site ANDELIM ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l’ANDELIM attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que, le cas échéant, l’accès à certains services du Site ANDELIM pourra se révéler altérée, voire impossible.
Article 1. Contractants
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations commerciales entre :
• L’Agent Immobilier distributeur du service ANDELIM
• L’Internaute utilisateur du service.
Article 2. Origine du service ANDELIM
ANDELIM est un service conçu, développé, actualisé et mis à la disposition de l’Agent Immobilier par ANDELIM
ANDELIM est une marque déposée appartenant à la SAS ANDELIM.
Aux termes d’un contrat entre l’Agent Immobilier, et la SAS ANDELIM, l’Agent Immobilier distributeur dispose d’une licence d’exploitation du service ANDELIM qui l’autorise à mettre à la disposition des internautes visitant son site internet, le service ANDELIM, sous sa seule et entière responsabilité.
La SAS ANDELIM décline toute responsabilité relative à l’utilisation, l’exploitation, le fonctionnement, ou les conséquences d’utilisation du service ANDELIM.
La SAS ANDELIM se réserve le droit de procéder à toute évolution ou modification du service ANDELIM, et à tout moment, même si ces modifications devaient entrainer une suspension du service. Nonobstant tout droit à indemnisation ou poursuite judiciaire, la SAS ANDELIM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au service ANDELIM à tout moment, sans préavis, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’utilisation, ou de tentative d’utilisation frauduleuse.
Article 3. Description du service ANDELIM
ANDELIM est un service internet accessible à partir du site Internet de l’Agent Immobilier.
ANDELIM est un service dont l’utilisation est gratuite pour l’internaute.
Le service ANDELIM est un service internet dont l’accès est effectué à partir d’une bannière installée sur le site de l’Agent Immobilier.
Ce service a pour objet de proposer, aux internautes visitant le site de l’Agent Immobilier, une information sur la valeur de logements anciens d’habitation, en France métropolitaine. Le service ANDELIM se compose de deux parties, permettant d’obtenir :
• En " temps réel ", la moyenne du prix de vente des logements anciens, sur le secteur où se situe le bien à évaluer
• La valeur approchée du logement que l’internaute aura décrit en renseignant le questionnaire en ligne. L’Internaute recevra cette information par mail personnalisé, après avoir indiqué ses coordonnées personnelles.
L’attention de l’Internaute utilisateur est particulièrement attirée sur les points suivants :
• ANDELIM est un service informatique automatisé qui ne saurait se substituer à l’évaluation par un professionnel, qui seul disposera des informations complètes pour établir une évaluation précise.
De par sa structure fondée sur des calculs statistiques, le service ANDELIM exclut de son champ d’application :
• tout logement présentant des caractéristiques exceptionnelles ou atypiques,
• tout autre type de bien immobilier.
Article 4. Engagement de l’Internaute utilisateur du service ANDELIM
L’internaute, utilisateur du service, en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation s’engage à :
• Ne pas avoir d’utilisation abusive, personnelle, professionnelle ou commerciale du service ANDELIM
• Ne pas utiliser ANDELIM à un usage autre que sa seule information personnelle
• Ne pas exploiter commercialement, directement ou indirectement, les informations obtenues
• Ne pas utiliser le service ANDELIM sur des biens ne lui appartenant pas personnellement ou pour lesquels il n’aurait pas un intérêt personnel direct
• Ne pas utiliser les informations obtenues, dans ses relations avec des tiers, professionnels ou non, y compris dans ses relations avec l’administration fiscale
• Renseigner sincèrement et de bonne foi les informations demandées
• Signaler à l’Agence Immobilière toute difficulté ou anomalie de fonctionnement qu’il pourrait constater
• Considérer le service ANDELIM comme un élément d’information permettant d’obtenir des valeurs moyennes. L’estimation précise de son bien ne pourra lui être proposée que par un professionnel ayant visité physiquement le bien, analysé la situation juridique, réglementaire et technique. L’Agent Immobilier distributeur pourra lui proposer ce service.
• Ne pas mettre en cause, à quelque titre que ce soit, ni la responsabilité de l’Agent Immobilier distributeur du service ANDELIM, ni la SAS ANDELIM.
• Etudier toute proposition de service ultérieur que pourrait lui proposer l’Agent Immobilier, ou la SAS ANDELIM. L’Internaute utilisateur restant libre d’accepter ou non les dites propositions.
• Accepter les " cookies " sur son ordinateur. Il s’agit de fichiers informatiques, installés sur l’ordinateur de l’internaute utilisateur permettant d’identifier l’ordinateur de l’Internaute utilisateur, de sécuriser et optimiser le fonctionnement du service ANDELIM.
• Autoriser l’Agent Immobilier, ou son mandataire, à vérifier toute information ou à procéder à toute vérification permettant de s’assurer de l’utilisation régulière par l’Internaute utilisateur du service ANDELIM.
• Ne pas chercher à perturber le fonctionnement du service ANDELIM
• Ne pas détourner l’utilisation du servie ANDELIM
• Ne pas chercher à s’approprier, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, les bases de données de la SAS ANDELIM, ni ses algorithmes ni ses secrets de fabrication ou de sourcing.
• Ne pas demander d’indemnité, pour quelque cause que ce soit, ni à l’Agent Immobilier distributeur, ni à la SAS ANDELIM, ni à leurs mandataires ou ayant droits.
Article 5. Engagement de l’Agent Immobilier distributeur du service ANDELIM
L’Agent immobilier distributeur du service ANDELIM, s’engage à :
• Ne pas utiliser les informations nominatives concernant l’Internaute obtenues par l’utilisation du service ANDELIM d’une manière qui contreviendrait aux lois en vigueurs
• S’interdire tout harcèlement commercial de l’Internaute utilisateur
• Ne pas utiliser d’information nominative concernant l’Internaute pour d’autres activités commerciales que celle de la transaction, de la gestion locative.
• Ne pas communiquer d’information nominative concernant l’Internaute à des tierces personnes morales ou physiques
• Répondre, dans les délais appropriés, à toute demande ou réclamation de la part de l’internaute utilisateur, concernant le service ANDELIM
• Donner un accès aux présentes conditions générales d’utilisation à tous les visiteurs du site internet.
• Faire son affaire personnelle de toute déclaration auprès de la CNIL, et permettre à l’Internaute utilisateur, de rectifier, sur sa demande, toute information le concernant
Article 6 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
L’Internaute utilisateur peut choisir plusieurs voies de règlement des litiges
En cas de difficulté, l’abonné s’engage à ne pas en faire état à des tiers et à garder confidentiels la teneur de ses relations avec Office Internationale d’Expertise ou avec l’Agent Immobilier distributeur.
ANDELIM s’engage à garder confidentielles toute les causes d’une résiliation ou d’une suspension de sa part.
Médiation :
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), auquel les parties déclarent adhérer.
Recommandation en ligne :
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), auquel les parties déclarent adhérer.
Attribution de juridiction :
En cas de litige entre ANDELIM et un Internaute utilisateur, la juridiction compétente sera le tribunal de Paris.
En cas de litige entre l’Agent Immobilier distributeur et l’Internaute utilisateur, la juridiction compétente sera celle du siège de l’Agent Immobilier.